AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914
11 septembre 2018
11 septembre 2018
l'article L. 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle
Source officiellePage 16 sur 2671
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
Cette fréquentation n'entraîne pas non plus la mobilisation régulière par la clientèle d'espaces communs pour y déposer divers équipements ( bagages, poussettes ) et le nécessaire nettoyage du lieu d'exercice
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