du fonds de commerce, et à l'article 19, une clause compromissoire ; que préalablement à la signature de ce contrat, la société Serga a établi le 19 février 1992 une étude de localisation du fonds de

Selon l'article R 145-4 du code de commerce, 'les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce

loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement dès lors qu'elles avaient été réalisées avec l'accord de la bailleresse, sans rechercher comme

attaqué, ni des conclusions des parties, que le jugement du 19 mars 1984 visé dans l'acte du 11 mars 1985 comme portant autorisation de cession du fonds de commerce de la société Robert Z... à la société

de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m 2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité 6], [Adresse 9

au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait , après avoir constaté que la SCI Thalamed s'était bornée à adresser une lettre recommandée AR en date du 31 juillet 1996 indiquant

Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

consécutive au défaut de livraison des locaux objets de la dation en paiement alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme l'y invitaient les conclusions d'appel si les déclarations

local des professions, et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département du Haut-Rhin, L. 221-5 et R. 262-1 al. 1 et 2 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Et Mme X... et la société X... ont assigné en réparation de leur préjudice Jean-Fernand Y..., vendeur du fonds de commerce acquis en 1993, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le cabinet Lecasble

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le fonds de commerce de café-bar- restaurant a été fermé pour une durée

de commerce.

; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 du Code civil et la loi des 2 et 17 mars 1791 ; 2°) que l'arrêt, qui constate que la SMA agissait en qualité de promoteur et avait vendu les locaux litigieux

commerces concrets donnés en exclusivité à Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, si le terme "alimentation

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de faux et usage de faux en écriture privée, de commerce

faisant partie du domaine public d'une collectivité locale n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; que la cour d'appel a constaté