général des impôts ; que l'administration fiscale, contestant le bénéfice de ce régime d'imposition au motif que les travaux réalisés n'avaient pas concouru à la livraison d'un immeuble au sens de ce

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure civile et de l'article 1234 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour écarter l'application de l'article 779-Il du Code général des Impôts le jugement a motivé l'absence d'impossibilité

d'un séminaire pendant 4 jours ne suffit pas à caractériser un manquement à un engagement souscrit au titre de l'article 710 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a violé ce texte ; Mais

de leur montant » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022, RG n° 20/00713), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des

Y... a acquis des terrains en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des Impôts, s'engageant à y construire dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas tenu ; que l'administration

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2023), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.

de leur montant » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 15.

général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action douanière

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (

l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement sur le fondement des articles L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code

Mmes [W] et [G]-[B] font grief à l'arrêt de dire qu'elles ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, alors « que les droits de succession des biens

civil et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

de procédure civile ; 12°/ que les dispositions de l'article 1001, 5 bis, du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile,

Frédéric X... le 11 décembre 2013 ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que les articles du code général des impôts susvisés [articles 793-2-3° et 793 bis du code général des impôts] visent à lutter contre