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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d0d9ba5988459c47ec0
19 mars 2002
se fait par tous moyens, qu'en exigeant la production d'un commencement de preuve par écrit alors qu'ils avaient offert de prouver par témoin le paiement du solde de leur dette, la cour d'appel a violé
comm
6079d3309ba5988459c57dcf
26 juin 1990
engagement est imposée par la loi à peine de nullité du contrat ; que la seule signature de la caution, sans autre mention manuscrite, entraîne donc la nullité du cautionnement et ne peut valoir commencement
61372422cd58014677412b0c
2 juin 2004
que pour juger que tant le montant de la dette cautionnée que l'identité du créancier sont établis, l'arrêt attaqué relève des données relatives à la détermination du créancier puis retient que le commencement
ECLI:FR:CCASS:2018:C110269
3 mai 2018
d'une vente du véhicule n'était pas rapportée ; ALORS QUE constitue un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat de vente, en ce qu'il émane de la partie à laquelle on l'oppose, un
9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence
607940db9ba5988459c3f664
3 mars 1970
BON POUR ", FIGURANT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AVAIT ETE ECRIT DE LA MAIN D'UN REPRESENTANT DE LA SCI FAMILIA, A DECLARE QU'IL CONSTITUAIT SEULEMENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE LA BANQUE
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85155
15 septembre 2000
, de plus, que les déclarations faites en justice par Madame A... par voie de conclusions valent aveu judiciaire à son égard, au sens des articles 1354 et 1356 du code civil, et donc commencements de preuve
1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314085
9 janvier 2018
[O], qu'il analyse également comme des commencements de preuve par écrit. Il conteste l'attestation d'une dénommée [W] qu'il ne connaît pas et celles de Mme [J] et M.
civ3
61372408cd58014677411630
3 décembre 2002
Y..., architecte, qu'ils renonçaient à leur projet de surélévation partielle de leur maison et, partant, que cette lettre, émanant de ceux contre lesquels la demande était formée, constituait un commencement
61372501cd5801467741a2fb
14 juin 2007
660 francs (ou 340 860 francs) de toutes les obligations du contrat", la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison des irrégularités qui l'affectaient une telle mention ne constituait qu'un commencement
Chambre 3 A
668cd237bbc9a118c6c63ea1
8 juillet 2024
L'article 1361 du même code dispose qu'il peut être suppléé à l'écrit notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
60794ca89ba5988459c4652d
27 juin 1995
commencement de preuve par écrit, a retenu qu'il se trouvait complété par le protocole d'accord par eux signé le 11 septembre 1985 ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un écrit postérieur de plus d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:C100402
9 avril 2015
complémentaires que pour autant que ceux-ci ont trait, non seulement à l'existence de l'engagement, mais également à son étendue ; qu'en l'espèce, pour compléter le commencement de preuve par écrit constitué
6253c84fbd3db21cbdd84dcb
8 septembre 2000
Elle fait valoir qu'il n'est pas démontré que les chèques litigieux ont été encaissés par elle et que la remise de fonds n'est donc pas prouvée; que la photocopie de chèques ne constitue pas un commencement
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
exécuté le contrat de travail de manière déloyale et que Mme [H] verse aux débats des éléments laissant supposer des faits de harcèlement moral, Dire et juger que le [3] ne verse pas le moindre commencement
1ère Chambre
6785fdaee1c1941b1ee9813d
13 janvier 2025
Il en déduit l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101021
14 octobre 2009
même pas la fraction revendiquée, l'expertise sollicitée ne pouvant être ordonnée en l'absence de tout commencement de preuve ; que le notaire a pris en compte les remboursements en capital des emprunts
61372414cd58014677411f75
20 mai 2003
X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement
61372111cd580146773f0b95
14 février 1990
B..., constituaient un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation de M.
Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c3
2 octobre 2025
de preuve ; 14. - qu'en raison de ces commencements de preuve, le concluant peut ainsi prouver, par tous moyens, l'existence d'un contrat de services ; 15. - que les témoignages produits démontrent
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