; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme X..., le jugement retient qu'à l'appui de sa contestation, elle se borne à de simples allégations sans apporter au Tribunal le premier commencement

.. a assignée en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acte n'ayant pas été rédigé dans les formes prescrites par l'article 1326 du code civil, il constitue un commencement

aux deux lotissements, lequel énonce que les acquéreurs s'engagent à souffrir le passage des canalisations sur leur propriété, constitue un commencement de preuve par écrit et que la preuve est rapportée

U... à payer une certaine somme à la société Celtramat, l'arrêt retient que la mention d'aval portée sur des lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve

était recevable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête de M. le procureur général comme

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'on appelle commencement de preuve par écrit tout

arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il vaut cependant commencement

X... se serait porté caution solidaire, mais seulement la signature de ce dernier, sous la mention caution ; qu'il ajoute, qu'à supposer que l'acte puisse constituer un commencement de preuve par écrit

X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision

emprunt; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils ne prouvent pas par écrit, contre et outre l'acte du 28 décembre 1970, et qu'ils ne présentent pas de commencement

d'un engagement de caution souscrit personnellement par elle ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 16 janvier 1997) a considéré que l'acte équivalait à un commencement de preuve par écrit et qu'il était complété

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

revêtue de la signature et déposée le 2 avril 1990 par le gérant de la SCI sur lesquelles apparaissait le nom des architectes en leur qualité d'auteurs du projet architectural ne pouvaient valoir commencement

par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention, l'acte de cautionnement est nul ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur la preuve de l'acte

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

maternelle le 10 mai 1920 à Malicounda (Sénégal) ; qu'en l'absence de toute autre précision, notamment sur le lieu de naissance des parents de cette dernière, ce fait n'est pas de nature à constituer un commencement

d'une obligation qu'elle oppose sans apporter le moindre commencement de preuve par écrit ; Qu'en subordonnant ainsi la production des pièces dont l'existence n'était pas déniée par la SCI Villa Barel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement