6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

X... soutenait pour la première fois que la somme de 24 000 euros correspondait à sa commission d'agent commercial pour le compte de Suntury Ltd ; que Mais il convient de relever qu'il n'a produit aucun

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

de l'exclusivité de la distribution des produits sur un territoire donné ; que, par lettre du 28 janvier 2010, la société AGCO a notifié à la société Z... sa décision de mettre fin à leur relation commerciale

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal (nouveau), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

proposés par la société notamment sous la marque "Entertainers", un document intitulé "Produits Catalogue - janvier 1997" s'avérant être le catalogue des prix et produits vendus par la SAAR, enfin un

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné

2001, la marque "Nutri-Riche" auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour désigner les produits cosmétiques, "à savoir les masques pour le visage", puis a obtenu, le 25 avril 2002,

ans ; que la cour d'appel a retenu, pour dire que la relation commerciale avec la société Nordesosse était restée ininterrompue depuis 1989, d'une part, que la société Groupe Bigard faisait valoir

, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

de cinq mises en garde à propos de la TVA, d'une mise en garde annuelle pour la déclaration des bénéfices non commerciaux et pour l'impôt sur ses revenus ; "que, le prévenu qui admet qu'il n'avait

revêt un caractère spécifique excluant qu'il ait été porté atteinte à la loyauté et à la transparence commerciale dès lors que la prestation en cause est détachable de l'opération de vente sous-jacente

A n'avait pas fait état du produit de la vente de la marque Zepros dans sa déclaration fiscale au titre des revenus de l'année 2017, dont il ne pouvait ignorer le caractère imposable et d'un montant significatif

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Sur les deux premières branches du moyen unique de cassation proposé

A... a été poursuivi pour avoir vendu des produits sans établir une facture détaillée des objets cédés, mis en oeuvre des pratiques commerciales trompeuses, d'une part, par publication sur son site internet

du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

de sociétés françaises, de sorte qu'elle réalisait en A... un cycle commercial complet d'achat et de revente, la soumettant aux dispositions de l'article 209, I, du code général des impôts et que M.

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes commerciales

impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque