La Société TIMBERLAND, société de droit français, commercialise en France les produits revêtus des marques THE TIMBERLAND COMPANY; elle a mis en place sur le marché français un réseau de distribution sélective

Ses produits sont commercialisés principalement sous ses marques (comme les produits Meßmer, Milford, OnnO Behrends), soit directement, soit par le biais des autres sociétés du groupe, comme la société

FRANCE"), société de droit français, commercialise en France les produits revêtus des marques E... COMPANY.

Elle rappelle que ne constitue pas une contrefaçon la reproduction d'une marque, à des fins publicitaires, notamment lorsqu'elle est destinée à désigner des produits authentiques commercialisés dans des

revêtus de sa marque à la société Saint-Malo Exports Ltd qui a revendu ses "rejets" et articles de deuxième choix à la société Savannah auprès de laquelle la société Gifi Distribution, centrale d'achat

X... des actes de commercialisation de produits revêtus de signes imitant leurs marques, il n'en demeure pas moins que la détention de tels produits constitue la base commune nécessaire à l'aboutissement

et utilisation de marques contrefaites, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi

, a régulièrement acquis des produits authentiques revêtus de la marque Chanel pour les mettre en vente, sans autorisation du titulaire de cette marque, dans la période précédant la fête des mères fixée

de marque ; Attendu que la cour d'appel a retenu que les ventes par la société SIL à la société Copad de produits marqués, n'étaient pas constitutives de contrefaçon, car le non respect des modalités

X... coupable de détention et de mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque de confusion dans l'esprit du public

sont revêtus ; qu'il est ainsi justifié par les pièces produites de la commercialisation en France de produits revêtus des marques « ABERCROMBIE & FITCH », « ABERCROMBIE » et « A & F » ; qu'il résulte

marque ne permet pas à son titulaire de contrôler la commercialisation de produits qu'il a volontairement mis dans le commerce, ni de s'opposer à leur revente dans des conditions qu'il désapprouve, sauf

Algilun, de cesser de faire usage de la marque ou de la dénomination Algilun pour commercialiser les produits de peinture, de revêtements, additifs ou assimilés et ce, dans un délai d'un mois à compter

distribué en France des produits revêtus de ces signes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ECS fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance de ses marques pour les produits de

de marque, s'épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement.

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

tels que désignés dans leurs demandes d'enregistrement, indépendamment des produits ou services effectivement commercialisés sous les marques en présence ; que la demande d'enregistrement des marques

« Dispo-Pak » et, en conséquence : – leur a interdit, directement ou indirectement, de commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH,