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22 384 résultats pour « commission paritaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624332

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

paritaire des publications et agences de presse ; Considérant que l'association SIDACTION demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2006 par laquelle la Commission paritaire des publications

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064902

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

paritaires d'établissement, en tant que cette circulaire instaure des pré-commissions administratives paritaires ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de procéder à une nouvelle rédaction

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052217

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

..., représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION "CHRETIENS ET SIDA" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle la commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958627

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que la commission paritaire des publications et agences de presse a, par une décision du 26 mars 2009

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502786_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

paritaire appelée à rendre un avis dans le cadre de la procédure de déconventionnement ; car, convoqués le 23 avril à 14h30, le secrétariat de la commission paritaire régionale a fait patienter 40 minutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502800_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

paritaire appelée à rendre un avis dans le cadre de la procédure de déconventionnement ; car, convoqués le 23 avril à 14h30, le secrétariat de la commission paritaire régionale a fait patienter 40 minutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502801_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

paritaire appelée à rendre un avis dans le cadre de la procédure de déconventionnement ; car, convoqués le 23 avril à 14h30, le secrétariat de la commission paritaire régionale a fait patienter 40 minutes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006810

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Paul A, demeurant ...et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a décidé de ne pas renouveler le certificat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952096

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de délivrer à la publication Bourse Anticipations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651474

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 DU MEME TEXTE EST SEULE COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'INTERPRETATION DU STATUT ET CONNAITRE DES DIFFICULTES DE PRINCIPE NEES DE SON

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261006

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

EUROPEENNE DE PUBLICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 16 décembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254551

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

rue de Ponthieu à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la société LE POOL PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2005 de la commission

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315824

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

pour la SOCIETE TIPS MAG, dont le siège est 14bis, rue de la Faisanderie à Paris (75116) ; la SOCIETE TIPS MAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2009 par laquelle la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10977

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

paritaire nationale des textiles naturels ; 4°) ALORS QU'en retenant ainsi, pour écarter la compétence de la commission paritaire nationale des textiles naturels, qu'« eu égard à l'activité de la société

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200576_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il résulte également du compte-rendu de la commission paritaire régionale du 7 janvier 2022 que les dysfonctionnements constatés lors de l'audit ont fait l'objet d'un rappel synthétique.

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c52690

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

en remboursement de la taxe d'habitation pour les années 1986 à 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00155

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[Q] devant la commission paritaire de discipline demandé par son conseil risquait d'entraîner la non comparution de ce dernier »sans répondre aux conclusions motivées et étayées de La Poste faisant

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3d9

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

non permanente et affiliée à la Caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés ; qu'au moment d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite, elle a saisi la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00679

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

paritaire de l'emploi qui résulte de l'accord du 24 mars 1970 n'impose pas à l'employeur de fournir aux entreprises qu'il sollicite et à la commission paritaire de l'emploi une liste nominative des salariés

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041493360

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Sur la compétence consultative de la commission paritaire régionale : 4.

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