d'allocation de chômage ; qu'après avoir été admis au bénéfice de l'allocation de base, M. de X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission

terme des instruments financiers (Matif), a été licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable le 31 juillet 1990, et après avis de la commission

manifestation ayant dégénéré, les locaux ont été saccagés et deux personnes séquestrées pendant plusieurs heures par divers salariés ; que sept salariés, qui ont fait l'objet de sanctions que la commission

paritaires de l'emploi lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés ; que dès lors que le licenciement concernait 26 salariés, la SAS Metrixware était tenue de consulter la commission paritaire

de ceux-ci, que l'application de ces textes prévoit qu'avant toute action en justice, la commission paritaire a dû être consultée, qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes invite les parties à appliquer

de reclassement sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale de l'emploi et si l'ampleur du problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi, la cour

Pôle emploi Martinique a, par note d'information du 19 décembre 2016, fixé les modalités pratiques de l'organisation et du déroulement des opérations électorales pour l'élection des membres de la commission

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que la consultation de la commission paritaire du personnel administratif a été irrégulière : Considérant que Mme X... soutient que la

septembre 1983 par la Société générale pour exercer, à compter de 2009, des fonctions de responsable d'agence, Mme Y... a été licenciée par lettre du 21 décembre 2010 ; qu'à la suite de la saisine de la commission

Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation

25 de la convention collective nationale de l'ameublement qui renvoie aux dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 imposant la saisine d'une commission

portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance a, en ses articles 15 et 18, posé le principe que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission

perçues à tort entre le 1er mai et le 31 août 1993 en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1994 et de la délibération n° 5 prise par la commission

16/01046 AFFAIRE : [T] [K] C/ Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

faute grave le 16 août 2011 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article 14 du contrat de travail, l'AGC Gironde a saisi la commission

paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), - le 11 avril 2012, pour la représenter à la réunion du 10 mai 2012 de la commission paritaire nationale de la négociation

Il est établi que l'employeur a adressé cette saisine obligatoire à la Fédération Syntec, qui gère le secrétariat de la Commission Paritaire de l'Emploi, et non pas directement à la commission.

Il n'est pas discuté que la convention collective des transports routiers, applicable en l'espèce, ne comporte aucune disposition relative à la saisine d'une commission paritaire de l'emploi.