d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 novembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de la société GREATWALL FRANCE, de ses dirigeants et de divers commissionnaires

compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport

de commissionnaire, la Société ne devient jamais propriétaire des produits vendus en France, qu'elle agit en son nom mais pour le compte de KCL, de telle sorte que seule est contestée la condition relative

de commissionnaire, la Société ne devient jamais propriétaire des produits vendus en France, qu'elle agit en son nom mais pour le compte de KCL, de telle sorte que seule est contestée la condition relative

de transport, qu'elle exerce principalement une activité de commissionnaire de transport, tout comme l'était la société XP France, ainsi qu'en atteste son extrait K bis.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que

de transport intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissionnaire de transport, qui est garant du transporteur qu'il s'est substitué, bénéficie des limitations légales d'indemnité prévues

AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DES 12 ET 29 MARS 1974 : CONSIDERANT QUE SI LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE

de transport et contre le manutentionnaire ; que le commissionnaire de transport a demandé la garantie du manutentionnaire ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi

de transport contre son substitué est d'un mois à compter du jour où il a lui-même été assigné ; qu'en retenant, pour écarter la demande en garantie formée par la société Barbiero, commissionnaire de

commissionnaire de transports pour les dommages causés aux marchandises confiées à ce commissionnaire, la Cour d'appel a relevé que la responsabilité de ce commissionnaire était exclue dès lors que, par

commissionnaire au nom du commettant.

commissionnaire au nom du commettant.

destinataire des marchandises ne peut être considéré comme une partie au contrat de transport qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte

de bout en bout ; que la qualité de commissionnaire de transport ne peut résulter du seul fait que celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout se substitue un tiers dans

des tissus afin de confectionner des vêtements qu'elle a ensuite réimportés en France ; que les formalités douanières accomplies par la société Mondial transports marchandises (la société MTM), commissionnaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Moncassin, agissant en qualité de commissionnaire de transport

1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE

En l'espèce, la qualité de commissionnaire de transport de la société JEP n'est pas discutée. 43.

Y... personnellement, obtiendrait son agrément comme commissionnaire en douane, le contrat deviendrait caduc ; Attendu que les sociétés AMRAM-Marseille et AMRAM-Réunion (les sociétés X...), font grief