frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le montant du versement annuel mentionné

Article 6

—

incapacité de travail au moins égale à 75 %.

Article L2314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé

Article 1

—

Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur une commission de réparation des accidents du travail compétente à l'égard des agents qui relèvent de la législation des accidents du travail.

Article 15

—

L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

d'une maladie professionnelle ou une absence au travail d'au moins six mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Article 3

—

ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre

Article L154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque l'entreprise bénéficie d'un taux unique prévu à l'article D. 242-6-1, le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque,

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

Code de la sécurité sociale

-Est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1, un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 2

—

I. - Les informations transmises à la CPRP-SNCF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution

Article R4544-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les

LEGIARTI000026772799

—

IV. ― Dialogue social Indicateur n° 15 : nombre de réunions de concertation en dehors des réunions réglementaires et institutionnelles, dont : (*) V. ― Santé et sécurité au travail Indicateur n° 19 : nombre d'accidents de travail au cours de l'année n

Article 15

—

Le comité d'établissement et des conditions de travail se réunit au moins quatre fois par an pour traiter des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai

Article 35

—

, l'ancienneté et l'implantation des installations ; -les incidents recensés au cours de l'année écoulée ; -les dispositifs mis en place pour la prévention des accidents et la limitation des conséquences de ces accidents.

Article 5-9

—

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 44

Code rural (nouveau)

installation sous forme sociétaire, être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 722

Article 1

—

Les investissements prévus aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention de l'Etat, par le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), dont le montant maximum prévisionnel

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