qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait, avant-dire droit, ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission de "ne retenir, comme éléments de référence, que les loyers de comparaison

jugement attaqué a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, pour déterminer lequel des deux actes, légal ou conventionnel, est le plus favorable, la comparaison

rémunéré, sans préciser entre quelles rémunérations, rémunération de l'emploi qu'il occupait avant son licenciement ou rémunération de l'emploi qui ne lui avait pas été proposé, elle effectuait cette comparaison

certains relevés d'inventaire qui lui étaient donc opposables et justifiaient sa condamnation au paiement du montant du stock de marchandise évalué contradictoirement et avaient fourni des éléments de comparaison

[M], se plaignant d'une violation de la règle a travail égal salaire par comparaison avec son collègue [L], a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir fixer sa créance de salaires, indemnité de congés

et qui ne sont pas suffisamment compensés par le fait que les superficies des éléments de comparaison sont moins importantes que les biens en cause, même si ceux-ci sont découpés en lots, il convient

La société Groupe Canal+ ajoute qu'elle a déjà délivré toutes les informations utiles pour permettre à l'appelant de procéder à la comparaison souhaitée.

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première instance, pour adopter celle fondée sur la surface développée pondérée hors oeuvre (SDPHO), retient un prix au mètre carré de la maison d'habitation en prenant pour base les éléments de comparaison

22) ; que les coefficients sont d'autant plus faibles que la SARL Saigon Store effectue une activité de restauration sur place que ne pratique pas apparemment l'entreprise ayant servi de terme de comparaison

Après avoir analysé les termes de comparaison produits par M.

moyennant un loyer réévalué en application des articles précités ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison