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146 824 résultats pour « compensation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des repos compensateurs non pris, la cour d'appel a retenu que M.

Source officielle

Page 16 sur 7342

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

60372909278603040f1d65d9

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

non pris...'. elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162677b12fe6a3e85a6c78b

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Par jugement du 3 mai 2012 le conseil des prud'hommes a condamné la société Perrenot à payer à [K] [S] la somme de 705,59 € pour repos compensateurs non pris, celle de 700 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52473

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

été mises à la disposition de ce service, ont engagé une action prud'homale à l'encontre de la Croix-Rouge française en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et de repos compensateur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba46ea6533065f551d9a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[S] la somme de 243,75 euros au titre des repos compensateurs non payés, - juger que l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs, - en conséquence, ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10128

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

alloué à Mme [J] une somme de 40.603,85 € à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre 4.060,38 € de congés payés afférents et 22.106,38 € de dommages et intérêts pour repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des repos compensateurs à la semaine ; que pour adopter les calculs faits par l'expert et condamner la société MESSAGERIES DU MIDI à verser au salarié une indemnisation pour les repos compensateurs non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210306

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

apos;elle ne produit aucun décompte précis des sommes payées en complément aux intérimaires visés par la période en cause sur lequel l'URSSAF aurait pu se prononcer, de sorte que sa demande de compensation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00318

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

de congés payés afférente aux heures supplémentaires, 1. 470, 10 € à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris, 147, 01 € à titre d'indemnité de congés payés afférente aux repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01341

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de rappel de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a97f

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4bf

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

non payées ou des repos compensateurs non pris, avec les indemnités de congés payés y afférentes, ainsi qu'une somme de 762 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d4ccba92a57405de331638

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande. 6) Sur les repos compensateurs non accordés L'article 33 de la convention collective applicable prévoit les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10128

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Monsieur X... les sommes de 196,44 € à titre de rappel de majorations d'heures supplémentaires, 19,64 € au titre des congés payés y afférents, 1.018,86 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92ba9c02507c9078dcd2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ayants-droit ont saisi le conseil de prud'hommes de Caen ès qualités aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de commissions, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5b48f63659ca90a6c0

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

412,62 € au titre des dépassements d'amplitude horaire durant la période de février 2005 à juin 2007, - 4 341,26 € pour les congés payés afférents, - 21 706,31 € à titre d'indemnité pour les repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappel de salaire , de dommages-intérêts pour défaut de paiement de salaire pour heures de travail de jour et de dommages-intérêts pour repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00195

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires non rémunérées, de prime de 13e mois et d'indemnité de repos compensateur non pris et de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00740

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs

Source officielle