grande instance, contestant ainsi la compétence d'attribution de cette dernière juridiction, la cour d'appel a violé l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal

LE TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE OU, A L'EGARD DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, SUR LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

1992, soit postérieurement au transfert des contrats de travail en date du 1er septembre 1991, et qu'au surplus une telle question concernant l'application d'accords collectifs ne relève pas de la compétence

ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE S'EST BORNEE A DECLARER DANS SON CONTREDIT QUE " CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE, ELLE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE

prononcer l'inopposabilité sanctionnant une éventuelle irrégularité, nonobstant le fait que la décision prise irrégulièrement concerne un taux d'incapacité, dont seule l'évaluation technique relève de la compétence

mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale ayant pour seul objet l'exécution d'une commission rogatoire, cette demande qui n'entre pas dans le champ de la compétence

CONSTATATIONS, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE FOURNITURES ET FRAIS D'EXPLOITATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE MOF SE RATTACHAIT AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE

d'attribution de la présente juridiction'; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la troisième chambre civile de la cour : En dépit des règles prévues par l'article 502 du code de procédure

L'article 41 du code de procédure civile, relatif aux clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera

prud'homale afin d'obtenir le paiement par la société Total France et la compagnie GAN-Vie d'une somme à titre de capital retraite; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence

contre la CNAMTS, le renvoi de l'affaire à la cour d'appel, qui est également la juridiction d'appel des décisions rendues par cette juridiction, n'est pas de nature à faire échec à cette règle de compétence

commerciale ; Attendu que la société Isautier assurances fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, que l'article 631 du Code de commerce, qui détermine la compétence

cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence

Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence

PERSONNES, LES UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES ET, PARMI ELLES, LA SOCIETE BOUSSOIS ; QUE CETTE SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE

salarié étranger, engagé à l'étranger par une entreprise publique de même nationalité, de prendre en considération, pour décider si les conditions dans lesquelles il est employé justifient bien la compétence

Sur la compétence d'attribution de la cour administrative d'appel de Paris : 4.