En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 peut être immobilisé sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi.

Article 3

—

Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de

Article L4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86

Code de la santé publique

Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 38 > 79

Code du tourisme

Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions.

Article D253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R. 253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités incluant leur mise en ligne.

Article 3

—

I. ― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de cinquante-deux membres répartis en six collèges : 1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis : a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer

Article 3

—

Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins huit membres proposés, à parts égales, par les secrétaires généraux des ministères chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable.

Article 7

—

L'examen consiste en une série d'épreuves écrites, adaptées aux spécialisations recherchées conformément au paragraphe 3 de l'article 5 ci-dessus, comprenant : a) Un questionnaire portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l'annexe

Article L23-112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Code du travail

La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.

Article R814-30-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

La personne déférée, le directeur général ou le directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours

Article R5524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Lorsque la personne mise en cause est un marin, le conseil de discipline émet un avis au ministre chargé des gens de mer.

Article R911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice

Article 5

—

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 204

—

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Code de procédure pénale

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

Article R145-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre

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