AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119554
10 mai 2016
10 mai 2016
arbitral au second degré composé de MM.
Source officiellePage 16 sur 651
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
Ils invoquent l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile), la violation par l'arbitre de sa mission (article 1520 3°), ainsi que l'atteinte à l'ordre public procédural
Source officielle