Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis

avenant, signé le 24 janvier 1990 constatant sa réalisation, prévoyaient que Mme Z... aurait droit à la fraction des bénéfices attribués à ses parts jusqu'au dernier jour de l'exercice en cours ; que les comptes

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

l'audience du 30/04/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements, des salaires n'ont pas été payés, Qu'elle n'a pas procédé à la publication de ses comptes

" ; Attendu que la rédaction de l'article L. 611-2- II du code de commerce est la suivante : " lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les

Que la société n'a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

maintient sa demande d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, outre le non dépôt des comptes

qu'il avait "dressé les comptes annuels de l'entreprise Reliance", l'autre datée du 28 juin 1991 confirmant qu'il avait "procédé à la vérification des écritures et à l'élaboration des comptes de la société

avoir, en tant que dirigeants de la société TCA, mise en redressement judiciaire, entre 2007 et 2010, falsifié des factures de clients et de fournisseurs, tenu une comptabilité fictive, présenté des comptes

[Q] une ou plusieurs missions excédant celle, que ce dernier reconnaît avoir reçue, qui consiste à tenir la comptabilité et établir les comptes annuels. 6.

Augmenter cette astreinte de 500 euros à 5 000 euros par jour de retard à défaut de publication desdits comptes annuels trente jours après la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner la société

de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir