Codes de loi français

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

légères à usage touristique ; 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe.

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Elle dispose de moyens suffisants pour assurer le bon exercice de ses missions et du mandat de ses membres, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Article Annexe I

Conditions météorologiques (point 6.4 de la norme) Les dispositions de la norme sont applicables. 2.5.

Article Annexe (5) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

-Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur

Article Annexe I

Divers : Dispositif thermoionique simple ; Circuits numériques simples. Chapitre 3 3. Circuits 3.1.

Article Annexe 8

Avant-métré d'un ouvrage simple. (4é épreuve du concours prévu au 1 c).

Article Annexe II à l'article D523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Terminologie Les bonnes pratiques de laboratoire forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études

Article R441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe I

CONDITIONS D'EXERCICE : Moyens et ressources : - Moyens de communication et de promotion. - Tarifs, devis, délais et conditions de financement. - Supports techniques, catalogues des fabricants.

Article 1

; 4° bis Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la nature du fluide circulant dans les capteurs (eau, eau glycolée, air), dans les conditions

Article 1-1

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article L34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même code.

Article Annexe III

Le candidat doit être capable sur instructions : - d'exécuter des gestes professionnels et des actes techniques répondant aux situations proposées et à l'utilisation des matériels ; - d'exécuter des préparations culinaires simples susceptibles d'entrer

Article ANNEXE I b

C3 : RÉALISER C3. 4 : Implanter et répartir UP 2 BC 2 Compétences Conditions Critères d'évaluation Implanter. Des travaux neufs, de réhabilitation ou de rénovation à réaliser seul, en équipe ou en co-activité.

LEGIARTI000021177488

Réaliser les opérations simples de maintenance préventive sur une ligne industrielle. Assurer la communication avec le personnel de la ligne industrielle et avec les autres services de l'entreprise. 2.

Article 67-15

Les annonces classiques ainsi que les combinaisons aléatoires proposées par l'appareil sont également autorisées. 1° Jeu simple de la roulette électronique En début de séance, le croupier met en service les postes de jeu.

LEGIARTI000024664299

Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires Prendre en charge un VL ou un VUL pour réaliser des opérations d'entretien programmées et des remplacements courants et simples.