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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 018 résultats pour « conditions d'âge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D821-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49
A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
Article L312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 90
Une information est délivrée sur les conduites addictives et leurs risques, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène
Article 12
. - Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent prévoir des conditions spécifiques d'aptitude et fixer une limite d'âge au recrutement pour tenir compte des missions particulières dévolues
Article 2
Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.
Article 10
De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26
4° Les modalités de fixation des cotisations ; 5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions
Article 14
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Article 3
1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre 1965 susvisé si la limite d'âge
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions
Article 93
Les conditions d'âge et de durée de services prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité.
Article A932-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16
-L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 932-4-14 est établie dans les conditions suivantes : Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal : -lorsque le
Article 8
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants.
Article L422-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49
Après avis du médecin de prévention, l'assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au delà de la limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans la limite de trois ans, afin de prolonger
Article A223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 53
Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à
Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.
des cadres ou l'admission en deuxième section intervient lorsque le militaire a accompli une durée de service au moins égale à dix-huit ans et inférieure à la durée de services effectifs qu'il doit avoir accomplie pour liquider sa pension dans les conditions
La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. Le président a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.
Article 157 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : - 2 796 € si ce revenu n'excède
Article ANNEXE ART. 6
Les cotisations sont dues sans limite d'âge jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle.
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