d'établissement du collaborateur salarié, mais a pour seul objet, tout en garantissant à celui-ci une contrepartie conventionnelle, de tenir compte, au regard de la preuve de la concurrence déloyale, des conditions

dérogation au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires que comporte l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires de certains emplois est justifiée par l'existence de conditions

Considérant que le principe d'égalité des agents appartenant à un même corps ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient traités différemment lorsque cette discrimination se fonde sur l'existence de conditions

suspensive du non exercice du droit de préemption de la société ITM ; que celle-ci a, à nouveau, indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de préemption et a désigné un expert pour l'évaluation des

au juge saisi d'un conflit relatif à l'existence d'un contrat de travail de rechercher, à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse, le lien de subordination, sans s'attacher à

heure, à un cinquantième lorsqu'elle dépasse une heure sans excéder une demi-journée et à un trentième lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans dépasser une journée ; Considérant qu'eu égard aux conditions

minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi de ses conditions

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

de départ de la prescription de l'action publique relative à l'abus de confiance doit être reculé au moment de la découverte de l'infraction, à l'instant où celle-ci a pu être constatée dans des conditions

compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec

Le Haut représentant a fixé dans les lignes directrices du SEAE les conditions de l'exercice de la mobilité des agents dans le cadre de la rotation.

son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'élément moral du délit d'exercice illégal d'une profession réglementée est caractérisé par l'exercice de cette profession

le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 25 octobre 1993, de rapporter les arrêtés susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice

fixées dans la notification ; que la société Irion a assigné la société Les Produits d'Alsace en annulation de la condition suspensive et de l'exercice du droit de préférence et en constatation de la

qu'en l'espèce, la société faisait valoir, d'une part, que la lettre d'observations du 14 septembre 2007 procédait par affirmations sans qu'aucune constatation au cas par cas, ni aucun examen des conditions

que sa signature soit accompagnée de celle des autres personnes habilitées à engager la société, qu'en disposant de 116 chèques à son profit alors qu'ils lui étaient confiés en vue de régler des dépenses

pouvoir résulter ni du libellé des accords des parties dont la forme, la nature et la validité importent peu, ni de leur attitude apparente, d'où il suit qu'en se fondant sur des éléments étrangers aux conditions

son activité à temps complet, et qu'en l'espèce le salarié ne prouve pas qu'il a exercé ses fonctions à temps plein et qu'il ait été privé des moyens d'exercer normalement son activité ; qu'elle ajoute