saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

Sur le partage, la vente par adjudication et l’expertise préalable Monsieur [Y] est bien fondé dans ces conditions à provoquer le partage du bien immobilier, propriété indivise de Monsieur [C] [M] et

X... ont refusé de signer l'acte de partage ; que cette dernière a assigné son père et ses frère et soeurs pour qu'il soit statué sur les conditions d'exécution de l'acte de donation-partage ; que Mme

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

Patrick A... a assigné les consorts Z... d'une part et Me D...d'autre part en nullité du partage amiable partiel du 22 décembre 1992 ; que la procédure en homologation de l'état liquidatif élaboré par

[E] a confié à M. [F], avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce suivie d'un partage judiciaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ; - désigné pour suivre les opérations de partage le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon lui, au regard des désaccords entre les parties, le partage devait se faire par la voie judiciaire et il demande que le partage soit déclaré nul.

Cette preuve ne peut résulter d'une vraisemblance ou d'une simple hypothèse médicale, ni d'une concomitance avec le service, ni des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, X...

le donateur qui, dans le but de rompre l'égalité du partage, s'abstient de faire part à l'un des gratifiés d'une information à qui, si elle avait été connue de lui, l'aurait conduit à refuser de contracter

qu'une assignation en partage doit viser la totalité des biens existant au jour du décès, même si des partages partiels ont été faits, que monsieur [R] [M] ne satisfait pas aux conditions de l'article

réalité d'un partage, encore faut-il démontrer, si la propriété des biens est contestée, que le partage portait sur ceux dépendant de la succession.

prévoit que seule l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la durée de la mise à disposition du salarié à temps partagé, des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées

d'une part de l'obligation de négociation pour l'instauration d'une prime de partage et d'autre part les allègements sur les prélèvements sociaux ; qu'en l'espèce, la prime de partage des profits est

ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article