3° La navigation accomplie à titre bénévole peut être prise en compte dans les conditions fixées par le présent arrêté à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d'activités relevant d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la

Article R1413-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.

LEGIARTI000023677059

—

Réaliser la pose et le liaisonnement d'éléments préfabriqués Pour l'option bâtiment : Elinguer et manutentionner une charge. Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied.

Article 12

—

Cette opération est réalisée par des organismes agréés par les préfets pour la vérification périodique des taximètres, dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé et par l'article 13 ci-après.

Article 3

—

Le titre professionnel de monteur levageur est composé de l'unité constitutive suivante : Réaliser le montage-levage de structures préfabriquées du bâtiment et des travaux publics.

Article 3 bis

—

Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation

Article R3115-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques

Article 17-1

—

Pour la délivrance et la revalidation des brevets monovalents permettant d'exercer des fonctions aux niveaux de direction et opérationnel à la machine à bord de tout navire, le service en mer réalisé sur des navires non-professionnels définis au 5° de

Article 39

—

. - Capture L'enregistrement de la capture dans le système eBCD est réalisé par le capitaine ou son représentant au moment du débarquement ou au plus tard au moment de la première vente.

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

lui-même et sur ses conditions.

Article L126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.

Article 9

—

Les analyses effectuées au titre du contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire mentionné à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique pour l'eau de source et l'eau rendue potable par traitement et à l'article R. 1322-44-3 du code de la

Article EC 13

—

de l'établissement dispose en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constitué de blocs autonomes ; - une notice descriptive des conditions

Article R521-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

des déclarants antérieurs ; 2° Pour un déclarant, le fait de ne pas respecter une décision rejetant une proposition d'essai en méconnaissance du d du 3 de l'article 40 du règlement (CE) n° 1907/2006 ; 3° Pour le déclarant désigné par l'agence pour réaliser

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé : - d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ; - de réaliser ou de faire réaliser toutes études

Page 16 · 52 260 résultats

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