Codes de loi français

Article 180-3

d'un acte dénommé " loi du pays ” relatif aux impôts et taxes, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour : - confirmer, à la demande des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire

Article 144-2

Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.

Article L271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ; 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du

Article 13

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Ces pathologies et leur étiologie doivent être confirmées par des examens biochimiques et par la détection du virus A traduisant une infection en cours.

Article 217-2

Ce document indique, en préambule, selon quelles modalités les investisseurs peuvent demander l'annulation de leur décision de souscrire et le remboursement intégral du montant correspondant.

Article 4

Dès réception de l'avis adressé par le représentant de l'Etat, le directeur de l'organisme notifie la décision au débiteur de la pension alimentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, confirmée ce même jour par lettre simple.

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai.

Article 16

Ce stage de préaffectation, effectué après le stage de perfectionnement, vise à confirmer l'aptitude professionnelle du directeur stagiaire des services pénitentiaires.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Article Annexe III-20 A (art. A322-101)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 3 + qualification trimix 4 Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*).

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 qui est confirmée

Article D215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50

Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas

Article L5135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel

Article L4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97

Il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article L6146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un professionnel de santé pour la réalisation de vacations, défère