Codes de loi français

Article 422-147

L'exercice d'un mandat est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction susceptible de créer un conflit d'intérêts. Le règlement du FPI peut prévoir une limite d'âge des membres du conseil de surveillance.

Article 20

Tout conflit éventuel d'intérêts entre un membre du jury et un candidat sera porté à la connaissance du président du jury qui appréciera si le membre du jury est tenu de se déporter.

Article R1111-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 18

ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

Article 20

I. ― La Haute Autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l'article 4 de la présente loi, des députés et des sénateurs, en application de l'article LO 135-1 du code électoral, et des personnes

LEGIARTI000034499389

La mission de conseil et d'assistance à la profession prévue par l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure s'entend comme une mission de pédagogie et d'information sur les lois et règlements en vigueur.

Article 7

chargée de la gestion de proximité des personnels, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant de la direction ; elle contribue à la mise en œuvre de la politique des archives ministérielles ; 2° Elle prépare les projets de loi

Article Annexe I

La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence. 2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION. Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. Le Conseil d'État.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.

Article 13

civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits

Article 12

les coordonnées de chaque coordonnateur local et de son suppléant, des examinateurs, ainsi que la liste des participants standardisés et leur affectation dans les UFR ; 6° De recueillir auprès de chaque UFR l'attestation sur l'honneur d'absence de conflit

Article 421-31

charte qui comprend notamment : a) Une description des outils et des méthodologies d'évaluation par catégorie d'actifs pour lesquels il est compétent ; b) Un principe d'indépendance qu'il doit respecter, et spécialement une procédure pour détecter les conflits

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.

Article unique

3 juillet 1965 Art. 11 -Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 Art. unique -Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 Art. 5 -Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 Art. 2 -Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 Art. unique -Loi n° 48-178 du 2 février 1948 Art. 2 -Loi

Article 144

I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles.

Article 58

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 27

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 37

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001