de conflit de lois applicable devait conduire à désigner la loi française comme étant celle du pays présentant les liens manifestement plus étroits avec la situation litigieuse. 8.

7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (Convention de Genève) : 7.

au droit commun des règles de conflits de loi dans le temps ; qu'en l'espèce, tenue de statuer à nouveau sur l'affaire, en fait et en droit, la cour d'appel doit appliquer la loi nouvelle, en raison de

Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer

; qu'en tranchant le conflit de lois soulevé par les parties au profit de la loi française après avoir pourtant constaté que le litige portait sur l'exécution d'un contrat d'affrètement au voyage d'un

sans égard pour la loi désignée par la règle de conflit de lois ; que les lois relatives à la représentation syndicale des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police

donné mainlevée de la saisie-revendication qu'ils entendaient pratiquer sur une collection d'oeuvres d'art dépendant de la succession ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle de conflit

lieu du siège social de l'assureur facultés du porteur des originaux des connaissements, subrogé dans les droits de ce dernier, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil et la règle de conflit

société Sodmilab serait qualifié de contrat de distribution, elle fait valoir que la règle de conflit de loi définie par les règlements Rome I et Rome II en fonction de la nature de l'action, conduit à

s'est pas prononcé sur le droit applicable en vertu du conflit de lois, et a fortiori sur les dispositions désignées par le conflit de lois ; que ni le jugement du 10 mars 2015, ni l'arrêt du 12 avril

, de l'avoir condamné à payer une provision, alors que sa compétence était liée à l'absence de contestation sérieuse et qu'en l'espèce, une contestation existait, selon le moyen, sur la solution de conflit

X... était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher

POINT AUX REGLES ORDINAIRES DES CONFLITS DES LOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI CETTE CONVENTION ENTRAINAIT L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE IL NE POUVAIT S'AGIR QUE DE LA LOI FRANCAISE EN VIGUEUR

général des douanes et droits indirects, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Roquette frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant ; Attendu,

le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit

Y... et Mme Z..., sa mère ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part d'avoir méconnu la règle de conflit de lois selon laquelle la loi compétente pour régir les effets en ce qui concerne la filiation

suisse, au sujet du règlement des honoraires concernant l'aménagement de locaux de la société japonaise Mikimoto, joaillier à Tokyo ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la règle de conflit

mariés sans contrat, était celui de la communauté légale, même si les époux étaient de statut personnel ou de statut civil, l'indépendance n'ayant crée qu'une situation de succession d'Etats et non de conflits

relever que les parties avaient entendu se soumettre désormais au droit français après avoir constaté qu'elles avaient à l'origine choisi le droit iranien, les juges du fond ont violé les règles de conflit