conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « si la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit

Mais il n'est pas interdit de s'inspirer des principes dégagés par cette Convention pour régler un conflit de lois et communément acceptés.

de lois, le juge national doit, conformément au principe posé par l'arrêt de la CJCE Tessili du 6 octobre 1976 déterminer "en vertu de ses propres règles de conflit, quelle est la loi applicable au rapport

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de lois posée par la convention précitée signée entre la République française et le Royaume du Maroc.

qu'une loi étrangère est invoquée devant lui par l'une des parties, de rechercher la loi applicable selon la règle de conflit française, d'en déterminer le contenu et de l'appliquer ; qu'au soutien de

ivoirienne devait s'appliquer à la succession mobilière de Georges X... dès lors que cette loi était celle du dernier domicile du défunt ; Attendu, ensuite, que la décision d'ordonner une médiation

l'acceptation de l'hypothèque qui peut avoir lieu sous une forme quelconque ; qu'en conséquence, Liliane A... pouvait être investie d'une procuration sous seing privée ; ALORS QUE selon la règle de conflit

, mais du conflit de lois ; qu'en raisonnant comme si l'adoption rompant le lien avec le père biologique procédait d'une décision étrangère, quand cette constatation ne pouvait être que le fait du juge

 ; Qu'interrogées par la cour sur la compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur le conflit de lois en regard des dispositions des articles 771 et suivants du code de procédure civile

Elle conclut que l'article 4.1 b) du règlement Rome 1, qui conduit à retenir l'application de la loi du Québec, a vocation à s'appliquer, le contrat ne présentant pas de liens manifestement plus étroits

de l'Etat requis ; b) La loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la

États membres de l'Union européenne de sorte que le présent litige n'est soumis comme l'a relevé à bon droit le premier juge, à aucune convention internationale susceptible de régler un quelconque conflit

que l'action de PHOENIX est forclose le délai de deux ans étant dépassé ; ALORS QU'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits

française ; qu'en décidant de faire application du droit italien, après avoir mis en oeuvre la règle de conflit de lois à défaut de choix énoncée à l'article 4 de la convention de Rome, pour déclarer

applicable, à l'inverse, la résolution du conflit de juridictions tenant à la désignation du tribunal compétent pour trancher le litige né du contrat ne dépend pas de la réponse faite au conflit de lois

applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; que pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la mainlevée de la procédure

b) Les règles et principes de Droit international; c) Le droit national de la Partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, y compris les règles relatives aux conflits

avril 1991 jusqu'au 17 décembre 2009, date à partir de laquelle s'applique le Règlement CE 593/2008 dit Rome I ; Qu'elle s'applique aux obligations contractuelles, dans les situations comportant un conflit