Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 593 résultats pour « conformité à l'ordre public procédural français »
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Article 8
Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en
Article 10
Le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport d'électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité ne doit pas excéder deux coupures dans l'année.
Article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient est faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.
Article L221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes : – les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en application de l'article L. 221-10, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont
Article L1470-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 25
-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l'article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant
Article GN 14
Conformité aux normes. - Essais de laboratoires § 1.
Article 10
à ce code, doit, pour pouvoir exploiter des navires, obtenir un titre provisoire de conformité au code ISM.
Article 9
I. - Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du titre de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social
Article 1
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Article 1
Parmi les nombreux lieux de mémoire du territoire français, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont des biens du domaine public immobilier de l'Etat, relevant du ministère des armées, qui répondent aux critères cumulatifs
Article L123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Article 2121-2
Les directions et services actifs de la préfecture de police sont : - la direction de l'ordre public et de la circulation ; - la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; - la direction de la police judiciaire ; - la direction
Article EF 11
Les canalisations de raccordement à l'établissement doivent être conformes aux dispositions de l'article GZ 12 et mises hors de portée du public. § 4.
Article L6224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 95
public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 2121-6
La direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police est chargée, à Paris : - du maintien de l'ordre public ; - de la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ; - de la régulation
Article 4
La signalisation et le balisage des eaux intérieures installés à la date de publication du présent arrêté sont mis en conformité avec les dispositions prescrites par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73
Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne
Article D2223-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93
Une copie du certificat de conformité est transmise sans délai par l'acheteur au préfet compétent pour lui délivrer une habilitation dans le domaine funéraire.
Article 5
Le certificat de conformité, visé à l'article 3, est constitué par une copie du procès-verbal de mesures acoustiques, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté, délivré par l'organisme visé à l'alinéa précédent.
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