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pour l'assurance de la Responsabilité Civile Accidents des Commerçants et Petites Entreprises", "la présente convention a pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales

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la seule et unique condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur en application de l'article 51.2.

la suppression de l'activité "Flotte Grands Routiers" ; qu'estimant avoir droit cumulativement à la pause accordée aux salariés travaillant en équipes ou postes successifs par l'article 38 de la Convention

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Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire afférents à la période de congé de reclassement et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement