en janvier 1972 et qu'en conséquence elle a touché une indemnité de congé de maternité pendant les 23 jours de janvier 1972 et qu'ensuite elle n'a pas travaillé pendant l'année 1972 ; que c'est par des

de travail dont a bénéficié Madame Linda X... au titre du congé de maternité, de considérer les droits que lui a reconnus à ce titre la Caisse d'Assurance Maladie d'Angers.

1100114/8 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'accorder à Mme B...A...le congé

qu'avant de partir en congé de maternité, elle avait présenté un projet de maquillage dans le cadre de formations qualifiantes et qu'il avait été convenu qu'elle percevrait une compensation financière

à compter du 1er janvier 2006 ; qu'elle est partie en congé de maternité le 31 décembre 2008 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er octobre 2009 et a saisi la juridiction

attaqué (Conseil de prud'hommes de Castres, 14 novembre 1984) que Mme X..., employée par la société civile professionnelle Ravoteur, Gastou, Arnaudis en qualité de secrétaire médicale, a bénéficié d'un congé

successifs à durée déterminée et à temps partiel, sans interruption pour la période du 26 mars 2002 au 30 novembre 2003, et ce en remplacement d'une même salariée absente pour récupération, maladie, puis en congé

la justification de trois années d'exercice dans la profession et qu'une période de congés maternité ne peut être assimilée à un exercice professionnel de délégué à l'UDAF; Qu'en statuant ainsi, alors

27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé

Mme B a été placée en congé de maternité du 29 décembre 2019 au 23 août 2020 puis en congé annuel du 24 août au 5 octobre 2020.

X... résultait de congés de maladie de longue durée, de congés sans solde, de congés de maternité, d'obligations militaires, d'invalidité, d'un temps partiel ou de stages de formation ; que le cas de

que le préavis ne pouvait légalement, sans méconnaître le principe général dont s'inspire l'article L.122-252 du code du travail, être tenu pour accompli pendant la période où l'intéressée était en congé

Z... a été réintégrée, à l'issue de son congé de maternité, dans l'emploi précédemment occupé ou clans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, conformément à la jurisprudence qui a

un magistrat spécifiquement à des fonctions de juge d'instruction ni en remplacement du juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, Mme Salducci, momentanément empêchée car en congé

maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale sous déduction des indemnités journalières versées

payés, suivis immédiatement d'un congé de maternité qui expirait le 6 novembre 1989; qu'à cette date, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 19 novembre 1989; qu'elle a envoyé ce certificat

licenciement et en conséquence débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé que l'employeur pouvait ignorer la date exacte, à quelques jours près, à laquelle se terminait le congé

avril 1999, par la société Cabinet du Tintoret, en qualité d'employée de gérance ; que sa rémunération comportait une partie variable composée de commissions ; que la salariée, qui s'est trouvée en congé

Mme B doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés attaqués ne sont fondés sur aucun motif légal ; - ils ne pouvaient être édictés durant son congé de maternité ; - ils sont dépourvus

payés ; qu'elle reconnait avoir perçu, au titre de ses congés de maternité, la somme brute globale de 13.900 euros, qu'elle aurait dû percevoir la somme de 16.675 euros, si un salaire moyen brut de 3.335