Codes de loi français

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article R717-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures

Article L3121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité

Article L2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article R6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article 25

Les compétences professionnelles relatives à la connaissance des matériels roulants et des infrastructures mentionnées à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont définies aux annexes V et VI de la directive 2007/59/CE susvisée

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article Annexe 4

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article L23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article R4461-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.

Article R4461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

Article R4452-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :

Article Annexe III

. - Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE de l'employeur ainsi que type d'activité de l'établissement PÉRIODE (du... au....)

Article 53

sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur

Article 32

La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.