Article L23-113-2 · Code du travail — CodexAI
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L23-113-2
Article L23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
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