Gilles BUFFET, Conseiller, empêché Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

juridique ou d'un autre conseiller n'empêche pas l'autorité compétente de mener un entretien personnel avec le demandeur " ; qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 723-6 du code de l'entrée

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Mmes Colette PERRIN et Véronique RENARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Véronique RENARD, Conseillère Mme Isabelle

Parneix, conseiller rapporteur, M.

Le conseil de M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Jessel, conseillers, Mme Collomp, M.

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Provost-Lopin, conseillers, M.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Parneix, conseiller rapporteur, M.

Laurent, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Mme Grandjean, conseillers, MM.

Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M.