______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 1°/ la Compagnie financière de Constance

ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 1°/ La société Compagnie de financement et de conseils COFIC Saint-Quentin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Compagnie financière de Constance

juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé à cette date" et en déduit qu'"il est ainsi établi que la mention écrite de la main de chacune des cautions exprime, clairement et sans équivoque, la connaissance

nécessairement la nullité de la vente, laisse en suspens la question de savoir s'il existe une cause autonome de nullité de la convention, telle que l'absence d'accord des parties sur la consistance

Cet accord en vigueur et étendu par le Ministère du Travail est applicable au sein de l'entreprise et cela est de d'ordre public.

seules dettes de la société Propr'Industrie et à exclure celles afférentes à Brin d'herbe au motif que les titulaires des comptes étaient les mêmes et que les chèques étaient signés par le gérant pour étendre

est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer, le cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance

constitution d'une personne morale, déposée au Centre de formalité des entreprises, mentionnait en outre "tous les travaux se rattachant aux bâtiments et à la construction"; que, pour ces travaux, consistant

le quotidien Le Monde daté du 20 septembre ; "aux motifs que ,considérant qu'il convient de rappeler que, faute pour la partie civile d'avoir, avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 1999, étendu

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent

été adressée par l'administration à M. et Mme X... le 29 janvier 1986, tout en constatant que cette lettre n'avait pas été produite, et qu'en l'absence de production de cette lettre, "la nature et l'étendue

dont s'agit n'était pas assuré ; que l'exception soulevée par le Groupe d'assurances européennes est bien fondée ; "alors que le risque couvert tel que défini par le titre III de la Convention consistant

en demeure délivrées successivement par l'URSSAF n'entachait pas celles-ci de nullité par confrontation, en ce qu'elle ne permettait pas à la société X... de connaître la nature, la cause et l'étendue

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X..., retient à bon droit que l'URSSAF avait procédé à une simple réduction du montant de sa créance, dont le fondement n'avait pas été modifié, ce qui n'avait pas affecté la connaissance par M.

qu'un seul objet, sauf indivisibilité des travaux qu'il appartient à la cour d'appel de caractériser ; que la cour d'appel a retenu l'indivisibilité des travaux de rénovation de la façade avec ceux consistant

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