juillet 1992 n'est applicable qu'aux contestations élevées par le tiers saisi qui a reconnu devoir les sommes dont le paiement lui est réclamé ou qui en a été jugé débiteur ; que la cour d'appel a constaté

X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, alors qu'ayant constaté que le seul chef de condamnation pouvant être garanti était la

de la Comète ont perçu comme tous les autres salariés et depuis 2000 de façon ininterrompue, une somme équivalente à leur salaire mensuel au mois de décembre et à titre de 13ème mois ; qu'ayant constaté

ne comporte pas de restriction, avait étendu le bénéfice de la réglementation, permettant l'ouverture le dimanche des magasins d'alimentation aux hypermarchés, catégorie d'établissements dont elle constate

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n°94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

l'article L. 132-5 du Code du travail, qui, depuis la modification résultant de l'article 16 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, prévoit non seulement que la convention collective doit définir son champ

Attendu que, réformant le jugement, la cour d'appel a statué par voie d'évocation sur les demandes sur lesquelles le tribunal avait sursis à statuer et a ordonné l'expulsion de Mme Y... après avoir constaté

d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations syndicales exposantes ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1.3.1 de

propriétés des époux A... et de Jocelyne Z... se font face et sont séparées par un passage commun desservant l'ensemble des fonds ; que dans le courant du mois de juillet 2000, les époux A... ont constaté

d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat "de nature civile" et qu'il n'était pas établi qu'elle ait accompli des actes de

par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable

sur le vol en cause, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2 et 3, § 3, du règlement. » Réponse de la Cour 5.

d'ingéniérie portant sur la conversion d'un champ gazier iranien en stockage souterrain. 2.

de la prescription de la peine, qui tend à faire constater que le jugement de condamnation ne peut plus être exécuté, ne constitue pas un acte d'exécution de celui-ci au sens de l'article 492 du code

à celle du nombre de champs « donnés » et il restait sur la table, à ce stade intermédiaire, cinq champs pour la fin de l'intervention et la fermeture de la paroi.

d'application de cette directive, quand ce préjudice, ne découlant pas d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, était exclu de son champ d'application, la cour

juillet et le 21 août 2000 était née après l'ouverture, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ

affaires de sécurité sociale (Blois, 3 mai 2000) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté

Le jugement constatant le désistement d’instance a été prononcé sur-le-champ.