étant en service, une tenue de sport alors même qu'il n'est pas prétendu qu'il ne s'agissait pas d'effets réglementaires d'uniforme, ne saurait les dispenser d'exercer leur mission permanente de constatation

prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater les infractions commises par M.

contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-5 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat

l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de la formalité prévue par l'article L. 172-5 du même code consistant à informer le procureur de la République avant d'accéder, en vue d'y rechercher et constater

être rapportée par tous moyens ; qu'en subordonnant l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de ces dispositions "à la production d'un procès-verbal d'un agent de contrôle compétent pour procéder à la constatation

En premier lieu, le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électroniques établis lors de la constatation des infractions au code de la route commises les 19 juin 2021 et 20 janvier 2022

L.11 et suivants du Code de la route ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de conformité du procédé photographique de constatations

vérification de l'instrument n'est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l'infraction. 10.

Enfin, si les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation

méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater

ou assignation ; que le délai de trois ans fixé à l'article L. 236 cité commence à courir à compter du lendemain de la date du procès-verbal, de constatation de l'infraction ; qu'il résulte de l'examen

Il soutient que : - la réalité des différentes infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'ensemble des informations lors de la constatation des infractions conformément aux articles L. 223

du 3 juin 2021 ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, la circonstance que le contrevenant n'ait pas bénéficié, lors de la constatation de l'infraction, des informations prévues aux articles L. 223-

Le ministre de l'intérieur soutient que l'information requise lors de la constatation des infractions donnant lieu à un retrait de points a bien été assurée et que la réalité des infractions imputées est

si les infractions étaient caractérisées et étaient sans rapport avec la constatation des infractions ; " alors que, selon l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales, en matière de contributions

d'une infraction au code de l'environnement sur la parcelle cadastrée section BL n° 295 à Frontignan ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de faire constater l'infraction par procès-verbal, dans

qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification ainsi que la mention oui dans la case retrait de points et, au verso, les informations prévues