[R] fait grief à l'arrêt de juger constitués certains manquements poursuivis et de le condamner à la peine de la destitution, alors « que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction ayant

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté

de travail, il ne peut poursuivre la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'ancien employeur et obtenir des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail tout en continuant

entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par le procureur général ; Constate

une modalité de mise en oeuvre de la prévention, de la recherche, de la constatation ou la poursuite d'infractions pénales ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2010, présenté par le ministre

, constaté l'extinction par la prescription de l'action publique relative aux faits, de nature contraventionnelle, reprochés à Marcel Y..., et débouté Sandrine X... de ses demandes ; Que, statuant sur

Y..., expert judiciaire ; qu'il apparaît ainsi que l'auteur de ce rapport n'était pas qualifié pour constater les infractions poursuivies et que ce rapport rédigé par une personne non qualifiée doit être

ces derniers un commandement de payer valant saisie immobilière publié au fichier immobilier le 28 mars 2008 ; qu'un jugement d'orientation du 16 octobre 2008, par lequel un juge de l'exécution a constaté

Sur le moyen unique : Vu les articles 673 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière ne consiste pas dans une obligation

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 DECEMBRE 1973 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE

des tiers, une apparence trompeuse de solvabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

l'effet extinctif de l'action publique s'attache au retrait de la plainte comme au désistement de la constitution de partie civile qui n'en est qu'une forme particulière ; qu'ainsi, en refusant de constater

produire un revenu professionnel ; que cette indemnisation ne peut dès lors bénéficier qu'aux agriculteurs en activité, à l'exclusion des agriculteurs retraités, et ce, même si la loi les autorise à poursuivre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à

hypothéqué, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Constate

est poursuivie ou reprise.

DEMANDEUR ; ATTENDU EN EFFET QUE LA LOI QUI NE MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DE CONSTATATION

Code ; Au fond : Attendu que le demandeur se borne à faire observer qu'il avait seulement été inculpé d'établissement de fausses attestations et de faux témoignage, qu'il était fondé à faire constater