Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.

Article R2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la

Article 7

—

Le traitement mentionné à l'article 1er transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les numéros des titres émis, le type de titre, la date de délivrance, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire ainsi que la mention

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la consommation

de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article L1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 48

Code de la santé publique

et d'une amende de 7 500 € le fait : 1° De ne pas se conformer à une mise en demeure prise en application de l'article L. 1333-31 ; 2° De ne pas communiquer en application de l'article L. 1333-16 les informations nécessaires à la mise à jour du fichier

Article R131-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Code du sport

La licence de tir, de ball-trap ou de biathlon est refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes

Article L114-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

Ils peuvent avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette vérification.

Article R211-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Sa composition est déterminée par le règlement intérieur de l'union départementale ou de l'union nationale.

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).

Article 2

—

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République.

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou entités

Article D212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Code du cinéma et de l'image animée

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier

Article R232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

I. – Conformément aux articles 70-19 et 70-20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article R. 232-14 s'exercent

Article R53-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat

Article 706-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10.

Article 22

—

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Article 20

—

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

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