Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

384 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

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Service des référés

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4e Chambre A

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