Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont

Article R2122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.

Article 5

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret

Article 2

—

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent

Article 1

—

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les articles de literie qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret tendant à garantir leur

Article 8

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs

Article 3

—

Population totale : de 2.501 à 5.000 habitants ; indemnité des maires : montant mensuel : 1735,20 francs ; indemnité des adjoints : 45 % de l'indemnité du maire.

Article L2511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.

Article L2511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40, cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris

Article D422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

La Commission scientifique des musées nationaux est consultée, en tant que de besoin, par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou le responsable du service des musées de France, à la demande du président du Conseil artistique des

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal judiciaire dès la délivrance de la citation ou au plus tard

Article Annexe

—

Les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2025 (NOR : TECL2424182A) ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 du même arrêté peuvent être consultées aux préfectures

Article R125-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou

Article R235-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus

Article L2113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée.

Article 17

—

Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation.

Article L2122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 99

Code général des collectivités territoriales

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les bulletins de vote des maires des communes de moins de 5.000 habitants sont recensés par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant deux maires électeurs, désignés par l'association des maires du département ou, à défaut

Article L2113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

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