Tout électeur, tout candidat ou tout mandataire d'une organisation ayant déposé une liste de candidats peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la liste de candidats.

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa : 1° Une prise

Article 3

—

L'auteur du signalement peut saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée.

Article R4131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90

Code de la défense

en école ; 2° Dès leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie pour les élèves praticiens, dès leur admission dans les écoles du service de santé des armées pour les élèves médecins

Article 30

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire.

Article R2122-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article 2

—

Langues anciennes : Grec ancien, hébreu ancien, latin.

Article 9

—

I. - a) Les candidats reçus aux concours prévus au 1° du a du I et au b du I de l'article 6 sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 16-1

—

à cette occasion l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien

Article 21-1

—

Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Article 24

—

à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Article R2333-120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté.

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.

Article 14

—

avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant

Article 6

—

Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2

—

L'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R112-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit.

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