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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f97a

Cassation

8 juin 1979

8 juin 1979

MOIS, CE CONTRAT POUVANT ETRE SOIT RESILIE A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE MOYENNANT UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES, SOIT TRANSFORME LE SEIZIEME MOIS EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE; QUE LE 11 SEPTEMBRE 1975

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761972

—

14 décembre 2020

14 décembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046204460

—

26 avril 2021

26 avril 2021

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045125745

—

25 mars 2021

25 mars 2021

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468283

—

13 novembre 2023

13 novembre 2023

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD) A OBJET DEFINI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044037215

—

27 juillet 2021

27 juillet 2021

AVENANT ACCORD D ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051494794

—

19 octobre 2021

19 octobre 2021

AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 6 JUILLET 2009 RELATIF AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052404893

—

4 décembre 2024

4 décembre 2024

UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI AU SEIN D’HABITAT 77

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebfd2

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT SAISONNIER A DUREE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045085536

—

30 avril 2021

30 avril 2021

L'ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3fd

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

SON SALARIE>> DELEGUE DU PERSONNEL (OU) MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE <CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE POUR UN MOTIF SERIEUX ET LEGITIME AU CAS OU L'EMPLOYEUR ENVISAGERAIT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043705104

—

31 mai 2021

31 mai 2021

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA REGLEMENTATION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043337098

—

26 février 2021

26 février 2021

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIEE A L EPIDEMIE DE COVID -19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045125785

—

30 septembre 2021

30 septembre 2021

AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 25 MARS 2021 PORTANT SUR LES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044414045

—

30 avril 2021

30 avril 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043559206

—

28 avril 2021

28 avril 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043559205

—

25 janvier 2021

25 janvier 2021

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049593749

—

1 janvier 2021

1 janvier 2021

ACCORD ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043149824

—

11 décembre 2020

11 décembre 2020

UN ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043142991

—

8 décembre 2020

8 décembre 2020

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET A LA SUCCESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PENDANT LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle

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