Codes de loi français

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit

Article D32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 85

Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 142-8, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge d'instruction peut décerner à son encontre le mandat

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.

Article 3-2

Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Article D32-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme assorti d'un mandat de dépôt à effet différé prononcé avec exécution provisoire, les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance

Article R2122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt

LEGIARTI000033107146

Techniques alternatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Article 3

Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

sont suspendues en application du premier alinéa, les obligations de paiement ou de livraison d'instruments financiers des contreparties de cette personne résultant de ce contrat sont suspendues pour la même durée.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93

Le mandat des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable une seule fois.

Article R3441-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit : 1° Quatre personnalités choisies par le ministre chargé des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ; 2° Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois

Article 16

-Pour l'application du V de l'article L. 312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du mécanisme de garantie des dépôts auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un autre Etat

Article L522-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat

Article R6275-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97

Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.

Article 227-5.01

Dispositions générales Les installations sont classées d'après les tensions d'alimentation en deux domaines : - domaine I : tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en continu ; - domaine II : tensions supérieures à 50 volts

Article 422-252

Le prospectus du fonds de fonds alternatif prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement