Codes de loi français

Article 22-1

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

territorial est conclu pour chaque établissement concerné, dans le respect des conventions prévues au IV du même article L. 214-13, entre l'établissement, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'enseignement technique agricole et

Article 12

En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée, le présent décret et le contrat,l'autorité qui a conclu le contrat prononce sa résiliation et ordonne le remboursement des cotisations prises en charge.

Article L5134-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle

Article R5213-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.

Article R1413-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté ainsi que, le cas échéant, d'une convention conclue entre l'établissement

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal.

Article D337-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 99

Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même

Article 9-7

Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie

Article R6325-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61.

Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

L'externalisation de ces activités de gestion de crédits est soumise aux conditions suivantes : a) Un accord écrit d'externalisation est conclu entre le gestionnaire de crédits et le prestataire de services de gestion de crédits, en vertu duquel ce dernier

Article R6152-940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

conclus.

Article 4-1

Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article D6235-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :

Article L6227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26

Par dérogation à l'article L. 6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Article 3

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.

Article R932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.