Article R4321-131 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4321-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Un contrat de collaboration libérale ou d'assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l'ordre concerné.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-131 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

13 septembre 2018

Projets de loi liés

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

17 avril 2024

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989