Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 382 résultats pour « contrat conclu entre un fabricant d'aliments et un commerçant (non) »
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EXTRAIT
Article L5546-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24
-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier
Article L631-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 64
Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le cadre des contrats de ville conclus en
Article R446-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article R314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier : 1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant
Article 35
à des contrats d'assurance de groupe déjà conclus à partir de l'entrée en vigueur du présent article.
Article R541-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De procéder ou faire procéder à un transfert transfrontalier de déchets sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire
Article D621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; 2° Deux représentants des négociants ; 3° Deux représentants des meuniers ; 4° Deux représentants des fabricants
Article Annexe II-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,261 22,91 € et 150 € 0,10 Au-delà de 150 € 0,06 Forfait HT : 0,53 €
Article R3512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
Article R446-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions
Article R5213-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels.
Article CTS 55
Les limites de charge d'exploitation de la structure, dans ses différentes configurations, doivent être indiquées dans les documents fournis par le fabricant ou établis par le propriétaire.
Article R1441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits qu'il désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit
Article R557-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.
Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
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