Article R3512-18 · Code de la santé publique — CodexAI
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R3512-18
Article R3512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 août 2016
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Texte de l'article
I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur.
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