office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

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1948 à M. et Mme [M] ", quand la qualification du bail figurant mentionnée dans le contrat de vente conclu entre les propriétaires successifs du bien loué n'était pas opposable aux consorts [M], tiers

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Y... avait été chargé, par contrat en date du 16 juillet 1991, par la société Cristef de l'élaboration d'un dossier de permis de construire afférent à l'opération de Limay, et que M.

Le contrat mentionnait le recours aux services d'un agent sportif, M. [T]. 2. Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989

et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces

Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat précise clairement que la participation prévue devait être versée quarante-cinq jours après livraison et réception de la facture, ce qui supposait nécessairement

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illimité, pendant la majeure partie du contrat, en échange du bénéfice d'un taux d'intérêt bonifié en début et en fin de contrat si bien qu'en se bornant à relever, pour écarter cette qualification, que

, s'il contracte un engagement accessoire au contrat principal, ne devient pas partie à celui-ci ; que dès lors, en l'espèce, le simple fait que les sociétés mères aient donné leur accord à chacune de

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