chargement de bateaux au nom et pour le compte de la société HOBIE CAT EUROPE , engagé la dite société dans le cadre d'accord de confidentialité avec d'autres sociétés partenaires, avoir conclu des contrats

elles-mêmes de l'exclusivité de la distribution en FRANCE ; mais considérant que la société PONY EXPRESS, en qualité de contractant principal et la société PLEIN AIR, en tant qu'intervenante, n'ont conclu un contrat

M..., ès qualités, avaient expressément contesté l'ignorance dans laquelle la société Hyundai prétendait s'être trouvée, à la date de ses premiers contacts avec le garage Grevet, de l'instauration du bonus

R] [D] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 11 Septembre 2019, un contrat

5° du code de commerce, en soutenant que la société BAUMHUETER FRANCE est la même société que la société EUROFIBRES, filiale de la société FIBCO, et en lui reprochant d'avoir rompu brutalement les contrats

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre

l'exploitation de salons de coiffure en Russie ; que la société Vam et la société Franklin Holding, devenue Dessange International (société Dessange), ont conclu, à cette fin, le 18 novembre 1994, un contrat

de concession exclusive (à des conditions conformes à celles pratiquées dans son réseau) ou, pour renoncer expressément à la résiliation du contrat initial en date du 15 janvier 2014.

Elle soutient que le contrat conclu entre les parties constitue un contrat de concession exclusive en ce qu'il confère au distributeur une exclusivité territoriale, que la concession se distingue des autres

Le 18 novembre 1994, la société Vam International signait avec la SA Dessange International ( à l'époque dénommée Francklin Holding) un contrat de concession exclusive de licence (master franchise) pour

de concession exclusive de licence de la marque « Jacques Z... » ; que le 7 mars 1995, M.

de distribution Hyundai ne sont pas des contrats de concession exclusive et que les distributeurs ne bénéficient dès lors pas d'une protection territoriale sur une zone géographique particulière, la "

La société italienne AL7 Meipa et la société Coprométal ont souscrit entre elles le 30 décembre 2008 pour une durée de 5 ans un contrat de concession exclusive, assorti d'un contrat accessoire de service

1957 pour la commercialisation de matériels agricoles ; que la société Fiat Agri devenue CNH France (la société CNH), venant aux droits du concédant, a conclu le 7 juillet 1995 avec la société X... un contrat

brutale du contrat de concession.

La décision attaquée Par jugement du 16 juin 1994, le tribunal de commerce de DOUAI a : -dit que les contrats de concession exclusive P. et C. produits aux débats par les sociétés concessionnaires étaient

de concession exclusive de droits d'auteur annexé au contrat de travail comportant à l'article 1er la clause suivante : « La présente convention a pour objet la cession à titre exclusif par Monsieur Thierry

que la société Man Camions et Bus a violé ses obligations contractuelles résultant tant du contrat de concession exclusive conclu le 19 septembre 1996 entre les deux sociétés, que du courrier adressé