I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 384-3 du présent code, les articles L.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

Tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.

Article R214-32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-24-55 sur les marchés mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 ou négociés de gré à gré, dans les conditions

Article 12

—

autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il conclut les contrats

Article 10

—

dans les différents services ; Il définit l'organisation des services de l'établissement conformément aux principes fixés par le conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut les contrats

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Code de la sécurité sociale

Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 143

—

Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note d'information.

Article 2

—

de travail, d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail

Article Annexe I

—

Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions.

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

I. - Les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sont habilités à constater, à distance ou sur place, les destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article L. 214-39, il est tenu compte : 1° Au dénominateur, des actifs mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 214-87 ; 2° Au numérateur : a) De la dette de l'organisme de placement collectif immobilier

Article 39-5

—

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Article A132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06

Code des assurances

mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le contrat.

Article 1

—

les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit, qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; dans les textes des marchés et contrats

Article 1

—

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