date du 27 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers pour publicité indirecte en faveur du tabac, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUGEIN Claude, contre

la qualification mentionnée à son contrat de travail et sur ses fiches de paie d'apporter la preuve de l'exercice des fonctions auxquelles il prétend, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le

de ces contrats et en indemnisation du préjudice subi ; qu'il était également demandé au tribunal de constater que M.

Considérant que les redevances et taxes contestées n'aboutissent pas en l'espèce à une prohibition illégale de la publicité et ne constituent pas une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993 qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à

administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la SARL GRAVOLUX et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre

référendaire DELBANO, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ADAM IMMOBILIER, contre

L... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 23 février 1996, en qualité de peintre en lettres par la société Decograph (la société).

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour infractions au Code de la consommation et escroqueries, a condamné le premier à 14 mois d'emprisonnement

Eric, contre l'arrêt n° 165 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 15

à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition d'ordre public n'impose de considérer comme essentielles, certaines des obligations des parties à un contrat de franchise ; qu'en

par les usagers du service, le caractère d'une délégation de service public ; que la passation d'un tel contrat est soumise au contrôle du juge de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que, selon le protocole d'accord, l'ensemble des formalités de publicité devait être effectué

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat